Employeurs : Apprenez-en plus sur le dispositif d’activité partielle

18 Nov 2020 | Infos Covid-19 | 0 commentaires

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Depuis la loi d’état d’urgence du 23 mars 2020, 6 ordonnances et 17 décrets ont été promulgués. Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Recours à l’activité partielle

Faites votre demande auprès de l’administration (Direccte) dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle. Depuis le 1er octobre 2020, l’administration a 15 jours pour refuser la demande, contre 2 jours précédemment.

Les heures indemnisables

Indemnité possible jusqu’à 12 mois renouvelable à hauteur de 1 607 heures annuelles indemnisables jusqu’à la fin 2020. En 2021, seuls 3 mois seront indemnisables, renouvelables une fois dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Sur une base non plus de 1 607h mais de 1 000h (sauf si nouvel arrêté d’ici la fin de l’année).

Personnes vulnérables

Un nouveau décret concernant les personnes vulnérables été édité le 10 novembre 2020. Outre la liste des personnes concernées, il indique qu’elles devront être mise en activité partielle, si elles ne peuvent pas :
| Télétravailler,
| Bénéficier de mesures de protection renforcées (isolement du poste ou bureau individuel, pas de partage de poste, respect des gestes barrières, nettoyage, aménagement des horaires de départ et d’arrivée et port d’un masque chirurgical).

Le salarié dit « vulnérable » devra fournir un certificat médical à son employeur (le certificat médical suite au décret du 5 mai dernier est toujours valable). Si désaccord, le médecin du travail est saisi, et le salarié est en activité partielle tant que le médecin n’aura pas statué.

L’indemnité versée aux salariés

L’indemnité est ce qui est versée au salarié en activité partielle et l’allocation est ce que touche l’employeur. Seuls les heures non travaillées sont indemnisées dans la limite de la durée légale du temps de travail soit 35h. Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées.
| Base 2020 70% du salaire horaire brut du salarié sans plafond de rémunération,
| Base 2021 60% du salaire horaire brut du salarié jusqu’à 4,5 fois le SMIC (sauf si nouveau décret).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre fiche explicative concernant l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée. Vous y trouverez également un lien vers les fiches explicatives de la Direccte Ile-de-France ainsi que des guides méthodologiques pour les demandes d’indemnisation.

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